Voici cependant un aperçu des mesures d'économie fiscale qui ont déjà été communiquées. Cet aperçu est purement informatif. Ce n'est qu'une fois les textes définitifs disponibles que leur impact sera connu avec certitude.

Il ressort de cet aperçu qu'une pression fiscale bien plus élevée s'exercera sur les particuliers, les entreprises et les consommateurs. On entrevoit toutefois quelques lueurs d'espoir. Vos revenus et plus-values issus des produits d'assurance conserveront ainsi leur statut fiscal avantageux. Les investissements dans l'immobilier resteront également intacts.

Pression fiscale accrue pour les particuliers

Augmentation de l'impôt sur les revenus mobiliers

Règle générale

En premier lieu, l'accord prévoit un précompte mobilier de 21 % sur les revenus mobiliers issus de produits d'investissement tels que les bons de caisse, les dividendes et les intérêts, s'ils sont inférieurs à 20.000 € par an. Une contribution de solidarité supplémentaire de 4 % sera d'application sur les revenus mobiliers supérieurs à 20.000 €, ce qui amène le précompte mobilier à 25 %. Les bonis de liquidation et la partie exonérée des intérêts sur les comptes d'épargne (à hauteur de 1.770 € d'intérêts par an) n'entrent pas en ligne de compte.

De plus, la seule manière d'éviter ces 4 % supplémentaires est de fournir aux institutions financières respectives une déclaration mentionnant que vos revenus mobiliers sont inférieurs à 20.000 €. Les institutions financières devraient ensuite transmettre ces informations à la Banque nationale. Vous serez également obligé de signaler vous-même vos comptes étrangers à la Banque nationale.

Dividendes déjà soumis au précompte mobilier de 25 %

Les bonis de liquidation versés aux actionnaires seront toujours soumis au précompte mobilier de 10 %.

Bonis de liquidation

Ook blijven liquidatieboni uitgekeerd aan de aandeelhouders onderworpen aan 10% roerende voorheffing.

Comptes d'épargne

Les modalités d'exonération actuelles pour les comptes d'épargne (exonération de la première tranche d'intérêt s'élevant à 1.770 € par an) ne changent pas. Différentes sources se contredisent encore quant au maintien du taux de 15 % pour la partie dépassant le montant exonéré.

De plus, nous ne savons pas très bien si à l'avenir cette exonération devra être demandée par le biais de la déclaration à l'impôt des personnes physiques après une perception préalable du précompte mobilier. Actuellement, le fait de posséder plusieurs comptes d'épargne auprès de banques différentes donne lieu à un abus de cette exonération. En effet, une banque ne peut juger de l'application ou non de l'exonération qu'en se basant sur le montant des intérêts qu'elle a payés.

Bons d'Etat et produits d'assurance

Les revenus issus de bons d'Etat délivrés avant le 1er janvier 2012 seront toujours soumis à un précompte mobilier de 15 %. Ceux délivrés après cette date seront soumis à un précompte mobilier de 21 %.

Impôts accrus sur les avantages de toute nature

Augmentation pour les voitures de société

Actuellement, cet avantage est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles (forfait de 5.000 ou de 7.500 km selon que la distance entre le domicile et le lieu de travail est inférieure ou supérieure à 25 kilomètres), multiplié par les émissions de CO² du véhicule (en grammes par km) et par un coefficient de 0,0021 pour les voitures essence ou de 0,0023 pour les voitures diesel.

Le nouveau calcul se ferait sur la base des émissions de CO² et de la valeur marchande du véhicule, options comprises et déduction faite des remises et autres. L'idée de départ est d'augmenter ou de diminuer de 0,1% le coefficient CO² fixé à 9 % pour les voitures diesel dont les émissions s'élèvent à 90 g/km et pour les voitures essence dont les émissions s'élèvent à 110 g/km, et ce, pour chaque gramme au-dessus ou en dessous de la limite. Avec un maximum de 18 % et un minimum de 4 %. En outre, l'avantage annuel minimum s'élèvera à 1.000 € (à indexer). A l'avenir, la méthode de calcul sera adaptée automatiquement à l'évolution des émissions de CO² du parc automobile.

Du reste, le système sera également modifié du point de vue de l'employeur. Nous ne savons pas encore exactement comment, mais cela pourrait se faire via un durcissement des échelles CO² concernant la déductibilité fiscale des coûts automobiles, via une adaptation de la déduction de la TVA lors de l'achat et/ou via une augmentation de la cotisation CO² à payer à l'ONSS.

Augmentation pour les stock-options

Si en votre qualité de cadre ou de chef d'entreprise, vous avez obtenu l'octroi gratuit d'une option et que vous l'acceptez par écrit dans un délai de soixante jours, cet avantage constituera un revenu imposable au moment de l'attribution de l'option.

S'il s'agit d'options cotées en bourse, l'avantage imposable est égal à la valeur des options. Pour les autres options, cet avantage s'élève actuellement à 15 % de la valeur de l'action sur laquelle porte l'option. Si l'action est accordée pour une durée supérieure à cinq ans, l'avantage imposable est majoré d'1 % par année supplémentaire. Sous certaines conditions, dont l'impossibilité d'exercer l'option avant la fin de la troisième année calendrier qui suit l'offre, ce pourcentage de 15 % est réduit de moitié (ainsi que l'éventuelle majoration de 1 %) à 7,5 % (et à 0,5 % respectivement). D'après l'accord obtenu, ces pourcentages de 15 et de 7,5 % passeront à 18 et à 9 % respectivement.

Si vous êtes employé, cette augmentation n'entraînera aucune hausse des cotisations sociales pour l'employeur ou l'employé. En tant qu'indépendant, cette augmentation est bien probable étant donné que ces avantages ne sont pas exonérés des cotisations sociales pour indépendants.

Augmentation pour le logement

Si vous disposez d'un logement, propriété de l'employeur ou de l'entreprise, à des fins privées et que vous ne payez que peu ou pas de loyer, vous bénéficiez alors d'un avantage imposable. Pour le moment, cet avantage est encore déterminé de façon forfaitaire et favorable, à savoir :

Le loyer éventuel payé peut être déduit.

L'accord sur le budget de l'année 2012 prévoit que dans ce calcul, le multiplicateur concernant les logements dont le revenu cadastral est supérieur à 745 € passe de 2 à 3,8, soit une augmentation de pas moins de …90 % !

Un petit exemple rendra cet impact plus évident. Un chef d'entreprise dispose gratuitement d'un logement dont le revenu cadastral indexé s'élève à 1.579 €. Il profite pour le moment d'un avantage de toute nature de 5.263,33 €. Il est redevable d'impôt sur ce revenu à hauteur, par exemple, de 50 % (taux marginal), ce qui équivaut à 2.632,66 € d'impôts. Cet impôt s'élèvera donc à 5.000,16 €. De ce fait, les cotisations sociales du chef d'entreprise risquent aussi d'être augmentées.

Augmentation pour l'électricité et le chauffage

Au cours des années écoulées, les avantages constitués par l'octroi gratuit de chauffage et d'électricité à des fins privées, de la part de l'employeur ou de la société aux cadres ou aux chefs d'entreprise, ont déjà augmenté pour atteindre 1.640 € pour le chauffage et 820 € pour l'électricité. Ils le seront davantage et passeront à 1.820 € et à 910 € respectivement. De nouveau, les cotisations sociales du chef d'entreprise risquent d'être augmentées.

Réduction d'impôts moindre en matière de pension

Les réductions d'impôts en matière de pensions, telles que les cotisations personnelles à une assurance groupe ou à un engagement individuel de pension, les primes dans le cadre de l'épargne à long terme ou les paiements pour l'épargne-pension, fixées actuellement au taux moyen spécial situé entre 30 et 40 %, diminueront pour passer à 30 %. Pour le moment, si vous versez 880 € dans le cadre de l'épargne-pension, vous recevez un avantage fiscal compris entre 261 et 348 €. A l'avenir, ce plafond minimum deviendra tout bonnement le plafond maximum.

Impôts accrus sur l'octroi de pensions extralégales en cas de retraite anticipée à 60 ou 61 ans

L'accord gouvernemental a repoussé l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans. De plus, la retraite anticipée ne pourra être prise qu'après 40 années de travail. Outre cette mesure, il prévoit également d'augmenter les taux d'imposition relatifs aux prestations de retraite extralégales du 2e pilier financées par les contributions patronales, à savoir les assurances groupe et les engagements individuels de pension. Ces prestations seront imposées à 20 % à 60 ans, à 18 % à 61 ans, à 16,5% de 62 à 64 ans et à 10% à 65 ans. Contre un taux d'imposition pour les prestations de retraite à 60 et 61 ans de 16,5 % actuellement.

Faible augmentation de la quotité exemptée d'impôts

Dans la note Di Rupo initiale, l'idée de revaloriser le travail et d'augmenter la différence entre le salaire net et les allocations de chômage avait été avancée. La solution était d'augmenter la quotité exemptée d'impôts pour les revenus professionnels bas et moyens (travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires) de 1.000 €, ce qui relèverait le revenu net annuel de 250 € sous la forme d'une réduction d'impôts sur le revenu des personnes physiques.

Cette idée n'est pas complètement passée à la trappe. D'après certaines sources, la quotité exemptée d'impôts serait en effet augmentée de 200 € à partir de 2013, ce qui relèverait le revenu net annuel de 50 €. D'autres parlent d'une augmentation de 125 € en 2013 et de 250 € en 2014. Quoi qu'il en soit, c'est un emplâtre sur une jambe de bois comme le dit le proverbe.

Pression fiscale accrue pour les entreprises

Plus-values sur actions

L'exonération sur les plus-values sur actions réalisées par les sociétés se fera désormais à la condition que la période de détention des actions soit d'au moins un an. Si cette condition n'est pas remplie, le taux exceptionnel de 25 % sera d'application, au lieu du taux normal de 33,99 %. Quant aux moins-values sur actions, elles restent non déductibles.

Renforcement de la législation en matière de sous-capitalisation

La législation en matière de sous-capitalisation sera renforcée. Elle prévoit d'exclure la déduction des intérêts en cas de financement excessif de sociétés par fonds d'emprunt. Les intérêts ne seront donc plus déductibles dans la mesure où le rapport de 5 sur 1 entre les fonds d'emprunt et les fonds propres (réserves imposées au début de l'exercice augmentées du capital versé à la fin de l'exercice) est dépassé.

Actuellement, cette limite est fixée à 7 sur 1 et le bénéficiaire des intérêts ne doit pas être soumis à l'impôt sur le revenu ou bénéficier d'un régime fiscal nettement plus favorable que celui de la Belgique.

Restriction de la déduction de l'intérêt notionnel

Le taux plafond des intérêts notionnels passera de 3,4 à 3 %. Pour les PME, ce taux s'élève à 3,5 %. La possibilité de report dans le temps des intérêts notionnels non déduits lors de l'exercice sera désormais supprimée. Pour le moment, ils peuvent encore être reportés sur les sept périodes imposables suivantes.

Le report des intérêts notionnels déjà constitués et épargnés reste possible, mais l'usage effectif sera limité à 60 % du bénéfice imposable. Cette limitation ne permet pas aux intérêts notionnels existants d'être utilisés. Ils pourront alors être reportés pendant une période imposable supplémentaire. Cela revient à un report sur huit périodes imposables.

Les "fonds propres obligatoires", à savoir le capital minimum imposé par le droit des sociétés augmenté des réserves légales, seront exclus de la base de calcul.

Obligation d'externaliser les pensions financées par des provisions internes

Les pensions financées par des provisions internes devront être externalisées auprès d'une compagnie d'assurances pour une période de trois ans. Les primes d'assurance payées à cet effet seraient soumises à la taxe de 1,75 %, ce qui est moins important que la taxe de 4,4 % sur les contrats d'assurance groupe ou d'engagements individuels de pension.

Les sociétés disposant de trop peu de liquidités pour effectuer cette externalisation devraient par conséquent amortir leurs provisions sans payer la prime équivalente et avec une taxe de 33,99 %.

Adaptation de la règle des 80 %

Dans la règle des 80 %, un plafond de salaire égal à la plus haute pension légale a été instauré en ce qui concerne la déduction fiscale des primes d'assurance sur les engagements individuels de pension et sur les assurances groupe. Le montant est encore inconnu. A l'origine, la note Di Rupo prévoyait un plafond de salaire de 82.500 €.

Le réajustement des primes des plans de pension existants qui tiennent compte d'un plafond de salaire supérieur s'imposera en tous points. Dans le cas contraire, une partie de la prime sera rejetée.

Assouplissement de la mesure générale anti-abus

L'administration fiscale pourra requalifier des constructions mises en place via une ou plusieurs opérations en des opérations plus taxées à des fins purement fiscales sans devoir prouver l'existence d'effets juridiques identiques. Contrairement à aujourd'hui, la mesure générale anti-abus sera donc une arme redoutable pour le fisc en cas de contrôle fiscal.

Les consommateurs seront également touchés

Augmentation du prix des titres-services

A partir de 2013, le prix des titres-services sera relevé à 8,5 €. Ensuite, ils seront indexés, mais resteront déductibles fiscalement.

Aucune réduction sur facture pour les véhicules propres

Depuis le 1er janvier 2005, l'acquisition d'un véhicule propre était récompensée par une déduction d'impôts. La date figurant sur la facture d'achat déterminait si le véhicule entrait ou non en ligne de compte.

A partir du 1er juillet 2007, cette déduction d'impôts n'était plus déduite par le biais de la déclaration à l'impôt des personnes physiques, mais par une réduction sur facture.

En 2011, pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 105 g/km, cette réduction s'élevait à 15 % de la valeur marchande (TVA comprise) avec un maximum de 4.640 €. Les véhicules dont les émissions de CO2 se situent entre 105 et 115 g/km donnaient droit à une réduction de 3 % de la valeur marchande (TVA comprise) avec un maximum de 870 €. A partir du 1er janvier 2012, ces réductions disparaîtront. Reste à savoir si, pour cette date charnière, la date figurant sur la facture d'achat sera aussi déterminante.

Déductions d'impôts pour les investissements économiseurs d'énergie

Depuis quelques années, vous bénéficiez d'une déduction d'impôts pour les dépenses destinées à rendre la consommation énergétique de votre habitation plus rationnelle, valable sur l'année au cours de laquelle les dépenses ont effectivement été réalisées.

Pour le moment, les dépenses suivantes (TVA comprise) entrent en ligne de compte pour la déduction de 40% des dépenses avec un maximum de 2.830 € par habitation (et un surplus de 850 € pour l'installation de panneaux solaires).

• Pour les habitations de plus de cinq ans : l'entretien des chaudières, le remplacement des anciennes chaudières, l'isolation des toits/murs/sols, l'installation d'un double vitrage et l'audit énergétique ;
• Pour les autres habitations : l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire, l'installation de panneaux solaires pour la production d'énergie, l'installation de pompes à chaleur et de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge.

A partir du 1er janvier 2012, toutes ces déductions d'impôts prendront fin, à l'exception de celle pour l'isolation des toits. Mais cette dernière sera également réduite. D'ailleurs, toutes les factures relatives aux mesures d'économie d'énergie (hormis pour l'isolation des toits) non payées avant le nouvel an n'entreront pas en ligne de compte. On dit même que les déductions d'impôts ne seront plus octroyées que si le contrat a été signé avant le 28 novembre 2011.

Finalement, il reste une mesure pour faire avaler la pilule. Le report aux années suivantes des investissements déjà consentis pour les habitations de plus de cinq ans est conservé. Si vous avez Investi et payé plus que le montant autorisé, vous pourrez encore reporter l'avantage fiscal dont vous n'avez pas encore bénéficié en 2012, 2013 et en 2014.

TVA

Huissiers et notaires

Actuellement, vous ne payez pas de TVA sur les honoraires des notaires et des huissiers. L'accord sur le budget de 2012 prévoit de changer cela à l'avenir. Leurs services seront en effet soumis à une TVA de 21%. Les avocats ne sont pas concernés par cette mesure, mais pour combien de temps ? Les mauvaises langues parlent déjà d'une concurrence déloyale des avocats à l'égard des autres professions économiques et juridiques.

La question de cette concurrence déloyale n'est pas pertinente pour les particuliers. Qu'ils fassent appel à un notaire pour une vente ou une donation, par exemple, ou à un huissier pour la notification d'un jugement ou d'un arrêt, ils seront confrontés à des frais supplémentaires équivalant à 21 % des honoraires dus.

Télévision payante et numérique

La TVA sur les prestations relatives à la télévision payante et numérique passera de 12 à 21 %. En d'autres termes, cela signifie une augmentation de 9 % sur votre facture.

Accises

Les accises sur les boissons alcoolisées (excepté la bière et le vin) et sur le tabac seront également relevées. Il s'agit d'une augmentation équivalant à 1 cent par cigarette. Un paquet de 25 cigarettes coûtera donc 25 cents supplémentaires.

Taxe à l'occasion de la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés

En 2012, une taxe de 1 % serait appliquée à l'occasion de la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés. Cette taxe passerait ensuite à 2 % en 2013 et à 3 % pour les conversions qui auront lieu de plein droit.

Taxe sur les opérations de bourse

Cette taxe sera perçue sur certaines opérations conclues ou effectuées en Belgique relatives à des fonds publics. Ses taux et plafonds seront augmentés de 30 %. Cela devrait combattre la spéculation. Jouer en bourse en tant que loisir vous coûtera donc beaucoup plus cher.

Augmentation du produit de la rente nucléaire et des taxes sur les banques

Augmentation du produit de la rente nucléaire

La rente nucléaire représente les bénéfices que les producteurs d'énergie retirent de la fabrication d'électricité bon marché à partir de leurs centrales nucléaires déjà amorties. Selon la source, le montant total de ces bénéfices se chiffre en centaines de millions ou en milliards.

Actuellement, les producteurs d'énergie doivent payer 250 millions d'euros à l'autorité fédérale. L'accord sur le budget de 2012 prévoit de relever ce montant à 550 millions d'euros. Il n'est donc pas surprenant que les producteurs d'énergie protestent à ce propos. Et encore moins que cela se ressente sur les factures des consommateurs.

Taxes sur les banques

Les taxes sur les banques ne sont pas une nouveauté. La loi-programme du 23 décembre 2009 les avait en effet déjà introduites afin de financer le fonds spécial de protection. Cette taxe prévoyait, à partir de 2010, une contribution annuelle de 0,15 % de l'encours au 30 septembre de l'année précédente des dépôts éligibles au remboursement. Il s'agit tout bonnement des dépôts d'épargne conservés par les établissements de crédit.

La Cour constitutionnelle a annulé cette taxe car elle ne tenait compte que des dépôts d'une banque et pas des risques pris sur les marchés, ce qui jouait en défaveur des banques d'épargne traditionnelles. Afin d'éviter que le fonds spécial de protection ne se tarisse en conséquence et afin de permettre d'inclure également les « éléments risqués » dans cette taxe, la Cour constitutionnelle a maintenu cette taxe jusqu'à la fin de 2011.

Par conséquent, il n'est pas surprenant qu'une taxe sur les banques adaptée, qui tient compte du risque du système des banques visées, soit mise en place. Et encore moins que la taxe se répercute sur vos relevés bancaires.

Conclusion

Imaginez un chef d'entreprise moyen qui travaille pour une société. Cette société a financé la construction de sa maison familiale, paie ses factures d'électricité et de chauffage, lui fournit une voiture et a constitué des provisions internes pour sa pension.

Il bénéficie chaque année de plus de 20.000 € de revenus mobiliers. Comme il aime le football, il s'est abonné à la télévision payante. Il fait également appel à une femme de ménage pour l'aider et la paie avec des titres-services. L'année prochaine, il aimerait aussi faire modifier son contrat de mariage.

Il paiera désormais des impôts bien plus lourds pour sa voiture de société, son logement et ses factures d'électricité et de chauffage. Ses revenus mobiliers lui rapporteront beaucoup moins après le retrait du précompte mobilier de 25 %. En outre, il bénéficiera d'un avantage fiscal moindre pour son épargne-pension et l'épargne à long terme. Et il n'avait même pas encore envisagé l'installation de panneaux solaires. Les titres-services et les modifications apportées à son contrat de mariage par le notaire lui coûteront aussi plus cher. Sa société sera obligée d'externaliser les provisions de pension constituées moyennant une taxe supplémentaire d'1,75 %...

La dépression le guette car l'accord sur le budget le frappe de plein fouet. Les charges de cet accord ne sont pas réparties équitablement. Les syndicats l'avaient déjà constaté. Et qui sommes-nous pour les contredire?

Nils De Vriendt
Coordinator Competence Center - Expert Income Tax