Pour ces personnes, il peut être intéressant d'apprendre que le « droit de transfert » néerlandais a été supprimé. Le droit de transfert
néerlandais constituait un droit de succession, prélevé sur les possessions néerlandaises (comme les biens immobiliers) des personnes
qui n'habitaient pas aux Pays-Bas au moment de leur décès. Vu la complexité relative de cette règle, qui rapportait peu d'argent par ailleurs,
et qui était de plus mise sous pression par les institutions européennes, ce droit de transfert a été supprimé au début de cette année par
les Pays-Bas.

Imposition au décès

Lors du décès d'un ressortissant non-Néerlandais (un Belge par exemple) qui vivait en Belgique, les héritiers sont redevables de droits
de succession en Belgique pour ce qui a trait au patrimoine mondial du défunt. En Belgique, même la succession d'un bien immobilier
situé aux Pays-Bas n'échappe pas à la taxation. Grâce à la suppression du droit de transfert des Pays-Bas, le bien immobilier néerlandais
ne sera plus imposé aux Pays-Bas. Dans cette situation, il n'y a par conséquent plus de double imposition (en Belgique et aux Pays-Bas).

Si un résident belge ayant la nationalité néerlandaise décède dans les dix ans qui suivent son émigration des Pays-Bas, ses héritiers devront
tout de même se soumettre au droit successoral néerlandais pour les biens immobiliers néerlandais. On peut donc penser que la double
imposition subsiste tout de même. Mais pas tout à fait : vous pouvez en effet solder en Belgique les droits de succession acquittés
aux Pays-Bas. La Belgique n'applique pas de droits de succession sur les biens immobiliers étrangers lorsque l'impôt prélevé à l'étranger
est au moins égal au droit de succession appliqué en Belgique.

Peut-on faire l'impasse sur ces impôts en pratiquant une donation entre vifs?

La principale technique de donation consiste toujours à donner de son vivant. En donnant les biens immobiliers situés aux Pays-Bas,
vous évitez de la sorte que les biens donnés ne tombent dans la succession. Les droits de succession ou l'impôt sur les successions
ne seront donc plus dus pour ces biens immobiliers. Cette solution pourrait donc s'avérer intéressante. La donation d'un bien immobilier
néerlandais par un Belge ou par un Néerlandais qui a quitté les Pays-Bas depuis plus de dix ans, donne encore lieu aux Pays-Bas à
un impôt de 6% au titre de droit de transfert. Cependant, si un Néerlandais qui vivait depuis moins de dix ans en Belgique vient à décéder,
ses héritiers devront tout de même s'acquitter de l'impôt sur les donations des Pays-Bas. D'un point de vue belge, la donation d'un immeuble
des Pays-Bas, moyennant le respect des règles édictées plus haut, peut donc vous permettre de réaliser une jolie économie d'impôts.

Vos héritiers ne devraient de la sorte payer ni droits de succession, ni droits de donation, mais ils devront tout de même s'acquitter du droit
de transfert de 6% seulement. En revanche, si on laisse tomber le bien immobilier dans la succession, les droits de transfert de 6% ne seront
naturellement pas dus. En Flandre, ces derniers grimpent jusqu'à 27%, et peuvent même atteindre 30% à Bruxelles et en Wallonie, ce qui fait
une belle différence par rapport aux 6%. Vous habitez en Belgique et vous avez de l'immobilier aux Pays-Bas ? Il peut dès lors s'avérer
intéressant d'un point de vue fiscal de donner ces biens (à vos enfants, par exemple). En Belgique, il n'y aura par conséquent pas un euro
à payer en droits de succession ou de donation. Si vous avez vécu aux Pays-Bas et que vous les avez quittés depuis assez longtemps,
vous ne devrez pas payer de droits de donation ou de transfert non plus. En revanche, l'Etat néerlandais vous réclamera 6% de droits de transfert.

Sven Hubrecht, Tax Team Optima Financial Planners

Cet article est paru dans Moneytalk, magazine spécialisé dans les finances personelles.