En bref, cela revient à dire que le fisc aura bientôt un accès plus souple aux données bancaires des citoyens. Les possibilités de levée du secret bancaire seront en effet bien plus étendues. Cette procédure devrait passer par le directeur régional et par un point de contact central permettant au fisc d’accéder rapidement à tous les numéros de comptes et à tous les avoirs. Il faut pour cela que certains éléments laissent supposer une fraude fiscale. Avant que la procédure ne soit engagée, le contribuable doit également avoir la possibilité de fournir spontanément ces informations au fisc.

Ce qui est tout nouveau par contre, c’est que le contribuable a toujours la possibilité de conclure un accord à l’amiable, pour parvenir ainsi à ‘racheter un procès’. Des ‘négociations’ suivent, afin de déterminer quelle sera la ‘châtiment’ permettant au pécheur de racheter ses péchés. Il s’agit évidemment de l’impôt non payé, majoré d’une amende. Avec cette possibilité d’accord à l’amiable, de moins en moins de citoyens devraient être tentés de mener une longue et coûteuse bataille contre le fisc (avec risque de prescription comme dans plusieurs cas récents). L’Etat espère par ce moyen remplir ses caisses plus rapidement et plus efficacement.

Cette nouvelle règle fera bientôt l’objet d’une circulaire administrative et la loi entrera définitivement en vigueur le premier juillet 2011.

Suite à la levée progressive du secret bancaire, le Belge fortuné est de plus en plus visible aux yeux du fisc. Des milliers de citoyens peuvent de ce fait s’attendre dans les années à venir à des contrôles supplémentaires sur base de données automatiquement traçables dans leur dossier (notamment des biens immobiliers à l’étranger).