La presomption legale
Quand y a-t-il présomption légale que le partenaire – marié ou cohabitant légal – est conjoint aidant d'un commerçant en entreprise individuelle ou d'une personne exerçant une profession libérale ? Lorsqu'il l'assiste effectivement et qu'il ne jouit d'aucun revenu propre (découlant d'une autre activité professionnelle ou revenu de remplacement).
Les partenaires qui viennent occasionnellement (moins de 90 jours par an) en aide à leur conjoint ont la possibilité de renverser cette présomption légale. Ils doivent pour cela déposer une déclaration sur l'honneur, qu'ils enverront à la caisse d'assurances sociales.
Depuis le 1er juillet 2005, le conjoint aidant (sauf s'il est né avant 1956) doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales et payer des cotisations sociales, sur base d'une quote-part 'fiscale' du revenu qui lui est attribué et provenant du partenaire.
Une utilisation optimale
Une partie des revenus de l'entreprise individuelle ou de la profession libérale du partenaire aidé est scindée fiscalement et attribuée au conjoint aidant, qui a droit de la sorte à un revenu propre, avec ses propres déductions de frais.
Ce revenu correspond à la rémunération normale pour les prestations effectuées, avec un maximum de 30% des revenus nets du conjoint aidé. S'il est prouvé que les prestations effectuées donnent droit à une part plus importante, cela peut même dépasser les 30%.
Notre conseil : maximalisez cette attribution au moins jusqu'à la limite des 30%. Cela vous permet de ventiler les revenus du conjoint aidé sur les deux partenaires, ce qui se traduit généralement par un avantage fiscal, du fait de l'optimisation des tranches d'imposition les moins élevées par partenaire.
Le conjoint aidant est en outre habilité à déduire ses frais professionnels réels de sa quote-part. Il peut également opter pour un forfait de frais légal de 5%, avec un maximum de € 3 670 pour 2011. Il est inutile de remplir des fiches fiscales pour l'attribution de cette quote-part et aucun précompte professionnel ne doit être retenu. Vous êtes par contre tenu de faire des versements anticipés, sans quoi vous risquez une majoration de l'impôt des personnes physiques.
Une protection sociale minimum
Les conjoints aidants versent des cotisations sociales sur leur quote-part, comparables à ceux d'un indépendant à titre principal. Ces cotisations sont en principe calculées sur la quote-part des revenus attribués d'il y a trois ans. Si vous avez, pour la première fois, un statut d'indépendant, vous pouvez opter pour des cotisations forfaitaires temporaires ou pour des cotisations sur base d'une estimation des revenus. Après trois ans d'exercice, une régularisation des cotisations sera effectuée et vous connaîtrez dès lors le montant des cotisations définitives.
Cette obligation de cotisation offre au conjoint aidant une protection sociale minimale, comparable à celle d'un indépendant à titre principal : pension de retraite et de survie, prestations familiales, soins de santé, invalidité, assurance maternité… Dans la pratique, l'impact se situe principalement dans la constitution de droits de pension propres, même s'ils sont limités.
Fort heureusement, cette obligation de cotisation permet également au conjoint aidant de souscrire sa propre PLCI. Cette Pension Libre Complémentaire est un système flexible de constitution de pension, qui vous permet de verser chaque année des cotisations en fonction de votre revenu net imposable, avec un maximum de € 2 852,88 pour 2011. Les primes versées sont fiscalement déductibles de vos revenus professionnels attribués.
Si vous optez pour une PLC sociale, vous vous assurez également des prestations de solidarité telles que la couverturedécès, l'exemption de primes, le revenu garanti ou l'assurance-maternité. Cela se fait sans sélection médicale préalable et augmente la prime déductible de 15%, avec un maximum de € 3 282,39 en 2011.
Passage en societe
Vous êtes un commerçant ou vous exercez une profession libérale et vous pensez à passer en société ? Dans ce cas, veillez à ce que votre conjoint aidant ne soit pas lésé.
Une telle décision est souvent prise pour des motifs fiscaux. Mais prenez garde à ce que votre conjoint aidant ne tombe pas dans un piège social : en effet, le conjoint aidant d'un mandataire de société n'a pas droit à son propre statut social en contrepartie de son dur labeur. Il n'a pas non plus la possibilité de constituer ses droits à la pension et il n'est pas question de quote-part fiscale, avec tous les inconvénients que cela suppose.
Il peut être intéressant de faire de votre conjoint aidant un cogérant.
En conclusion : Ne planifiez pas seulement pour vous, pensez aussi a votre conjoint aidant !
Un statut social propre garantit au conjoint aidant une protection sociale minimale, comparable à celle d'un indépendant à titre principal. Hélas, la protection sociale et la pension des indépendants sont généralement bien insuffisantes. Nous vous conseillons dès lors de prendre en compte la protection de votre conjoint aidant lorsque vous planifiez votre propre avenir financier, et ce tout particulièrement si vous envisagez de passer en société.
Texte Xavier Piqueur, Tax Advisor