Vos actions dans une société familiale ou une PME sont toujours des actions au porteur ? Dans ce cas, vous devrez les convertir avant le 31 décembre 2013 en actions nominatives. Il est également possible de les dématérialiser en les inscrivant sur un compte-titres à votre nom auprès d'un établissement agréé.

Vous n'en faites rien ? Dans ce cas, la conversion s'opère automatiquement. A partir de 2014, votre droit de vote et votre droit aux dividendes seront notamment suspendus jusqu'au moment où vous vous manifesterez comme propriétaire des actions. Les actions se retrouvent alors au nom de la société qui les a émises, inscrites au registre des actions nominatives. Elles peuvent aussi être enregistrées sur un compte-titres détenu par la société. Dans ce cas, vous pouvez vous faire connaître de cette société avant le 1er janvier 2015, pour échanger vos actions et réclamer tous les droits suspendus et non prescrits, tels que des dividendes.

La vente

Vous n'avez toujours rien fait ? Dans ce cas, la société met en vente les actions non réclamées après un dernier appel par le biais du site web du Moniteur Belge et de deux quotidiens nationaux, avec un délai ultime d'un mois. Le revenu net de la vente ou les actions non vendues avant le 30 novembre 2015 sont consignés par la société auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En qualité de propriétaire, vous pouvez heureusement y réclamer la recette de la vente ou les actions consignées. Vous ne le faites qu'après le 31 décembre 2015 ? Dans ce cas, vous devrez payer une amende de 10% du prix de vente/de la valeur des actions, dû par année entamée après cette date. Voilà qui vous oblige quasiment à ne pas laisser les choses en l'état.

Anonyme

Depuis le 5 février 2010, il n'est même plus question d'anonymat. Vos actions au porteur représentait-elle à cette date – directement ou non – 25% ou plus du total des actions ou droits de vote ? Dans ce cas, vous auriez du mentionner avant le 5 août 2010 votre identité et le nombre d'actions au porteur en votre possession, à l'organe de gestion de la société qui les a émises. Vous n'en avez rien fait ? Une des conséquences de cette omission est que vous ne pourrez plus voter aux Assemblées Générales avec vos actions.

Vous l'aurez compris : il n'y a plus d'excuses pour attendre plus longtemps. Tempus fugit !

Texte Nils De Vriendt, Coordinateur d'equipe Competence Center